Conditions
Générales de Vente
Service SaaS de génération d'images par intelligence artificielle — Réservé exclusivement aux professionnels (B2B).
Identification de l'éditeur
La société AGOV, SAS au capital de 100 000 €,
- Siège social : 14 rue de Belgique, ZI Les Grands Bois, 49280 France
- RCS Angers B 824 243 109
- TVA : FR04824243109
- Directeur de publication : Valentin Guinberteau
Le service est hébergé sur des infrastructures situées en France via Vercel et Supabase.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGOV fournit un service SaaS de génération d'images par intelligence artificielle, accessible exclusivement aux professionnels (B2B).
Le service fonctionne via un système de crédits prépayés.
Accès réservé aux professionnels
Service B2B exclusif. Les consommateurs au sens du Code de la consommation ne sont pas autorisés à souscrire. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Modèle économique
Propriété intellectuelle — Images générées
Note juridique importante : Les images générées par IA ne constituent pas nécessairement des œuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle, lequel exige une création intellectuelle humaine originale.
Dans la mesure où les images générées pourraient être qualifiées d'œuvres protégeables, AGOV cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'elle serait susceptible de détenir, sous réserve du paiement intégral des crédits utilisés.
AGOV accorde par ailleurs au Client une licence d'utilisation libre, mondiale et perpétuelle sur les images générées, incluse dans le prix des crédits, comprenant notamment :
- Droit de reproduction et de représentation
- Droit d'adaptation, de modification et d'intégration
- Droit de commercialisation et de revente
- Exploitation sur tout support et par tout procédé, actuel ou futur
Absence de garanties
AGOV ne garantit ni l'originalité des images générées, ni leur caractère exclusif, ni l'absence de similarité avec des œuvres préexistantes, ni l'absence de droits de tiers. Aucune garantie de non-contrefaçon n'est accordée.
Le Client demeure seul responsable de vérifier la disponibilité juridique des éléments représentés (produits, marques, logos, personnes, décors, créations protégées).
Garanties du Client — Images entrantes
Le Client garantit
- Détenir l'ensemble des droits sur les images importées
- Disposer des autorisations nécessaires des personnes représentées
- Disposer des droits sur les produits, marques ou logos visibles
Importations strictement interdites
- Images de célébrités ou de personnes publiques
- Images de mineurs
- Images protégées sans autorisation expresse
Toute violation engage la responsabilité exclusive du Client.
Usages interdits
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :
- Contenu politique
- Deepfake ou toute manipulation d'identité
- Contenu pour adultes
- Imitation de marques ou reproduction de produits protégés sans droit
- Création de faux packshots de produits non détenus
- Toute pratique pouvant constituer une tromperie commerciale
AGOV peut suspendre immédiatement un compte en cas de violation constatée.
Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». AGOV est tenue à une obligation de moyens.
Exclusions de responsabilité
- Dommages indirects
- Pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires
- Pertes de données
- Atteintes à l'image ou à la réputation
- Conséquences commerciales liées à l'exploitation des images générées
Plafond de responsabilité
La responsabilité totale d'AGOV, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation s'applique même en cas de pluralité de réclamations.
Exception légale impérative : Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle d'AGOV, ni en cas de dommages corporels causés à une personne physique (art. 1231-3 du Code civil).
La société AGOV se réserve le droit d’accéder, de consulter et d’analyser les images importées ou générées par les utilisateurs, uniquement lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service, notamment à des fins de vérification technique, d’analyse, de maintenance ou d’assistance expressément demandée par le client. Cet accès est strictement encadré, limité aux personnels habilités et ne donne lieu à aucune exploitation commerciale ni réutilisation des contenus.
Données & stockage
- Durée de conservation : 90 jours maximum
- Utilisation pour l'entraînement IA : aucune — données jamais exploitées pour l'entraînement de modèles
- Localisation : hébergement exclusivement en France
- Résiliation : les données sont supprimées immédiatement et définitivement à la clôture du compte
Suspension / Résiliation
AGOV peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGV. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angers.
Protection des données personnelles — RGPD
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
AGOV est susceptible de traiter pour le compte du Client : images importées, images générées, données d'identification liées aux comptes utilisateurs. Ces données sont hébergées exclusivement en France. Les données ne sont pas utilisées à des fins d'entraînement de modèles d'IA.
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
- Assurer la confidentialité des données
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données
- Notifier toute violation de données dans les 48 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, afin de permettre au Client de respecter son délai de 72 heures auprès de la CNIL (art. 33 RGPD)
- Supprimer les données à l'issue de la relation contractuelle
AGOV peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergeurs) situés en France.
- Disposer d'une base légale pour le traitement des données transmises
- Avoir informé les personnes concernées
- Disposer des autorisations nécessaires en cas d'image de personnes
Le Client est seul responsable du contenu importé via le Service.
Force majeure
AGOV ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : catastrophes naturelles, incendies, grèves, cyberattaques massives, défaillance généralisée des réseaux internet, indisponibilité des fournisseurs cloud.
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.
Indisponibilité technique
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance planifiée, mise à jour technique, incident technique ou défaillance des infrastructures tierces.
AGOV ne garantit aucune disponibilité minimale contractuelle. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire.
Preuve électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'AGOV, ainsi que les journaux de connexion, logs techniques et historiques de transactions, constituent des preuves valables entre les parties. Les données électroniques ont la même force probante qu'un écrit papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Modification des CGV
AGOV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront :
- Nouveaux Clients : dès leur mise en ligne
- Clients existants : à l'issue d'un préavis de 30 jours suivant leur notification (email ou notification sur la plateforme), sauf modification imposée par une obligation légale qui s'applique sans délai
Pour les modifications substantielles (tarifs, droits cédés, conditions essentielles), le Client dispose de la faculté de résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, les crédits restants demeurant utilisables jusqu'à la date effective de résiliation.
La poursuite de l'utilisation du Service après expiration du préavis vaut acceptation des CGV modifiées.
Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable reflétant l'intention initiale.
Propriété intellectuelle — Plateforme
L'ensemble des éléments composant le Service (architecture logicielle, code source, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, bases de données, interface, design, documentation) demeurent la propriété exclusive d'AGOV ou de ses partenaires.
Aucune cession de droit n'est consentie au Client sur la plateforme elle-même. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation strictement limité à ses besoins professionnels internes.
Interdiction de rétro-ingénierie
Il est strictement interdit au Client :
- De décompiler, désassembler ou analyser le code du Service
- D'extraire les modèles ou bases de données
- De tenter d'identifier les prompts systèmes ou mécanismes internes
- D'exploiter le Service à des fins de création d'un service concurrent
Toute violation pourra entraîner une suspension immédiate et des poursuites judiciaires.
Interdiction d'usage concurrentiel
- Utiliser les images générées pour entraîner un modèle concurrent
- Utiliser le Service pour benchmark automatisé
- Exploiter massivement le Service pour reproduire son fonctionnement
Cette clause vise à prévenir l'extraction abusive de valeur technologique.
Sécurité informatique
AGOV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser le Service. Toutefois, le Client reconnaît qu'aucun système informatique n'est invulnérable et qu'internet comporte des risques intrinsèques.
AGOV ne pourra être tenue responsable d'une intrusion malveillante, d'une attaque par déni de service ou d'un piratage externe indépendant de sa volonté. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Export & sanctions internationales
Le Client déclare ne pas utiliser le Service en violation des réglementations européennes, à destination de pays soumis à sanctions, ni à des fins militaires ou illicites. Le Client garantit respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité.
Clause anti-tromperie commerciale
Le Client s'engage à ne pas utiliser les images générées pour induire en erreur sur la nature réelle d'un produit, pour représenter un produit qu'il ne commercialise pas réellement, ou pour créer une confusion sur l'origine ou la qualité d'un produit.
AGOV décline toute responsabilité en cas d'usage constitutif de pratique commerciale trompeuse.
Limites technologiques des IA
Le Client reconnaît expressément que les systèmes d'IA peuvent générer des erreurs, que des incohérences visuelles peuvent apparaître et que certains éléments peuvent être approximatifs.
Le Service est fourni « en l'état ». AGOV ne garantit ni exactitude parfaite ni conformité automatique aux réglementations sectorielles. L'évolution des modèles peut entraîner des variations de rendu ; AGOV ne garantit ni la stabilité absolue des résultats, ni la permanence d'un modèle spécifique.
Absence de relation d'agence
Les présentes CGV ne créent aucune relation d'association, de société, de mandat ou de joint-venture. Le Client agit en son nom et pour son compte.
Facturation — Prix — TVA
Les crédits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de l'achat, tels qu'affichés sur la plateforme. Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
AGOV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux crédits déjà achetés.
Le paiement est exigible en totalité au moment de l'achat. Le règlement s'effectue via Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte uniquement après validation effective du paiement.
En cas de rejet, fraude ou contestation abusive, AGOV pourra suspendre immédiatement le compte, annuler les crédits correspondants et exclure définitivement le Client du Service.
Les crédits achetés ne sont pas remboursables en numéraire. Un recrédit peut être accordé à titre exceptionnel en cas de dysfonctionnement avéré, à la seule appréciation d'AGOV.
Audit — Conformité — Coopération
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément au droit français, au droit européen et aux réglementations applicables à son secteur (publicité, e-commerce, information consommateur, etc.). Il est seul responsable de la conformité des images générées.
En cas de suspicion raisonnable d'usage illicite, AGOV se réserve le droit d'analyser les contenus concernés, de demander toute information justificative et de suspendre temporairement l'accès. AGOV n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus.
En cas de réclamation ou action judiciaire liée à l'usage du Service par le Client, AGOV pourra coopérer avec les autorités compétentes et transmettre les informations nécessaires dans le cadre légal applicable. Le Client assume seul les conséquences juridiques de son usage.
Limitation d'usage automatisé
Le Client s'interdit d'utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés destinés à exploiter massivement le Service, d'extraire systématiquement des images dans une logique de reproduction de la technologie, ou d'utiliser le Service à des fins de constitution de bases d'entraînement pour des modèles tiers.
Tout usage anormalement intensif pourra entraîner une suspension immédiate, une limitation technique d'accès ou une résiliation sans indemnité.
Évolution du Service — Modification technologique
Le Client reconnaît que le Service repose sur des technologies d'IA en constante évolution. AGOV se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, d'évoluer les modèles utilisés, d'améliorer ou remplacer des composants techniques, et d'adapter les paramètres et limites d'usage.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle ouvrant droit à indemnisation. AGOV ne garantit pas la stabilité identique des rendus dans le temps.
Garantie — Indemnisation par le Client
Le Client garantit et indemnisera AGOV contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, frais ou dépense (y compris honoraires d'avocats raisonnables) résultant :
- D'une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers
- D'une atteinte au droit à l'image
- D'un usage constitutif de pratique commerciale trompeuse
- D'une violation des réglementations applicables
- D'un usage non conforme aux présentes CGV
En cas de mise en cause d'AGOV du fait du Client, celui-ci prendra en charge la défense d'AGOV et supportera l'intégralité des condamnations et frais engagés. La présente clause survivra à la résiliation du contrat.
Absence d'obligation de surveillance
AGOV n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus générés ou importés par les Clients. AGOV agit en qualité de prestataire technique fournissant un outil de génération d'images.
Le Client demeure seul responsable du contenu importé, des images générées et de leur exploitation.
Conformité réglementaire — Intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les images générées via le Service sont produites à l'aide de systèmes d'IA. Il lui appartient de respecter toute obligation légale applicable à la divulgation de l'utilisation d'images générées par IA (publicité, information du consommateur, réglementation sectorielle).
AI Act (Règlement UE 2024/1689) : Ce règlement est entré progressivement en application depuis 2024 et peut imposer des obligations de transparence spécifiques. Le Client est seul responsable du respect de ces obligations au titre de son activité propre. AGOV ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de ces obligations.
Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV intervient lors de la création du compte. Cette acceptation est formalisée par un mécanisme de validation électronique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.